Conditions générales de vente
§ 1 Champ d’application, informations client
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Anton Doll Holzmanufaktur GmbH, Lilienstr. 3-5, 81669 Munich, et ses clients. Les conditions contraires ou dérogeant à nos conditions générales de vente ne sont pas reconnues par nous. La langue du contrat est l’allemand.
§ 2 Conclusion du contrat
Toutes les offres sont sans engagement et sujettes à modification. En finalisant le processus d’achat dans la boutique en ligne, le client soumet une offre d’achat juridiquement contraignante. Un contrat de vente n’est conclu qu’à la réception d’une confirmation de commande écrite. Pour les commandes en ligne, vous recevrez une confirmation correspondante par e-mail.
§ 3 Information client : conservation du texte contractuel
Votre commande, avec les détails du contrat conclu (par ex. type de produit, prix, etc.), est enregistrée par nos soins. Nous vous envoyons les CGV, mais vous pouvez également les consulter à tout moment après la conclusion du contrat sur notre site web. En tant que client enregistré, vous pouvez accéder à vos commandes passées via l’espace de connexion client (compte client).
§ 4 Information client : correction des saisies
Avant de finaliser la commande, vous pouvez corriger vos saisies à tout moment à l’aide de la touche de suppression/retour. La fermeture de la fenêtre du navigateur avant la finalisation de la commande annule le processus de commande.
§ 5 Réserve de propriété
L’objet de l’achat demeure la propriété d’Anton Doll Holzmanufaktur GmbH jusqu’au paiement intégral.
§ 6 Droits légaux de garantie des vices
À la réception de la marchandise, le client est tenu de vérifier immédiatement son état et sa quantité. Toute réclamation doit être signalée immédiatement, et au plus tard dans un délai de 2 jours, par écrit. Les défauts justifiés seront corrigés par réparation, remplacement ou réduction de prix. Le choix de la solution appropriée nous appartient. De légères différences de couleur, de forme et de taille liées au matériau ne constituent pas un motif de réclamation. Des droits légaux de garantie des vices s’appliquent à nos marchandises.
§ 7 Limitation de responsabilité
Nous excluons la responsabilité pour les manquements légèrement négligents à nos obligations, dans la mesure où ceux-ci ne concernent pas des obligations contractuelles essentielles, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, des garanties ou des droits au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG). Il en va de même pour les manquements de nos auxiliaires d’exécution et de nos représentants légaux. Font notamment partie des obligations contractuelles essentielles l’obligation de vous remettre le bien et de vous en transférer la propriété. Nous devons en outre vous livrer un bien exempt de vices matériels et juridiques.
§ 8 Information consommateur : participation à janoFair
Nous participons à janoFair. janoFair est une alternative aux organismes de conciliation des consommateurs reconnus par l’État. Si nous ne parvenons pas à régler à l’amiable les différends résultant de notre relation contractuelle, vous disposez, en tant que client, de la procédure gratuite de règlement des litiges de janoFair. La prescription des éventuelles créances est suspendue pendant la durée de cette procédure. Si aucun accord n’est trouvé, la voie judiciaire reste ouverte.
§ 9 Nature des produits
Nous n’utilisons que du bois massif de haute qualité pour nos produits. Les nœuds, les veinures d’intensité variable ainsi que les variations de structure et de couleur sont des caractéristiques propres à ce produit naturel. Elles font partie des particularités typiques du bois ; c’est pourquoi les écarts de couleur et de structure, même en cas de traitement de surface identique, doivent être acceptés dans le cadre des propriétés naturelles du bois et ne peuvent être considérés comme un motif de réclamation.
Les écarts de dimensions liés à la production, jusqu’à 2 %, sont conformes à la norme. Les fissures qui ne se trouvent pas sur la face d’usage et qui n’altèrent pas la fonctionnalité, ainsi que les microfissures d’une largeur maximale de 1 à 2 mm sur la surface d’usage, sont exclues de toute réclamation. Dans la mesure où la sécurité et la fonctionnalité ne sont pas compromises, cela vaut également pour la flexion des plateaux. Nous travaillons conformément aux normes de qualité et de contrôle de la Deutsche Gütergemeinschaft Möbel e. V. selon la norme RAL-GZ 430. Le bois est un produit naturel vivant qui peut continuer à évoluer au fil du temps. L’assombrissement ainsi que le retrait/gonflement et la formation de fissures ne constituent pas des défauts, mais des propriétés du matériau à accepter.
§ 10 Conditions de livraison
Les délais de livraison sont indiqués selon nos capacités de livraison prévisibles. Anton Doll Holzmanufaktur veille au respect des délais de livraison, mais n’assume aucune responsabilité quant aux délais indiqués. Cela s’applique en particulier aux retards de livraison imputables au prestataire de services de colis ou au transporteur. Dans le cas de livraisons par transporteur, les dates de livraison concrètes doivent être convenues exclusivement avec le transporteur. Il n’existe aucun droit à une planification par Anton Doll Holzmanufaktur. Les livraisons partielles sont autorisées. Les circonstances indépendantes de notre volonté qui rendent la livraison de la marchandise impossible nous autorisent à résilier le contrat de vente. En Allemagne et dans les autres pays européens, la livraison s’effectue « franco domicile » : Anton Doll Holzmanufaktur prend en charge les frais de livraison pour les livraisons par transporteur et les envois de colis.
La livraison des produits pouvant être expédiés par colis s’effectue via DHL. Sauf accord contraire, la marchandise transportée par transporteur est en principe livrée au bord du trottoir. Toute disposition dérogatoire doit être expressément convenue avant la livraison. Pour les livraisons DUO du transporteur au lieu d’utilisation, le client supporte les coûts supplémentaires au prorata. Les livraisons vers la France sont exclues de cette règle : ici, la livraison par transporteur s’effectue en principe en mode DUO franco domicile, sauf accord contraire. La livraison des marchandises par transporteur est dans tous les cas assurée par un prestataire de notre choix. Anton Doll Holzmanufaktur ne peut assumer aucune responsabilité pour les retards de livraison imputables au transporteur mandaté.
§ 11 Conditions de paiement
Les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée légale incluse. Les clients résidant en Allemagne peuvent choisir parmi différents modes de paiement courants, y compris l’achat sur facture, sous réserve que la vérification de solvabilité effectuée par notre prestataire de paiement Payone soit positive. Les données nécessaires à cette vérification sont transmises à Payone à cette fin. Le délai de paiement est de 14 jours après réception de la marchandise. Tout délai de paiement dérogatoire ne peut être convenu avec nous que par écrit. En cas de rapport de solvabilité négatif, l’achat sur facture est exclu. Pour les fabrications sur mesure, le montant total doit être réglé par avance. La commande n’est transmise qu’après réception du paiement. Les clients résidant en dehors de l’Allemagne ne sont pas autorisés à effectuer un achat sur facture. En cas de retard de paiement, après une relance infructueuse, le recouvrement de la créance sera confié à une société de recouvrement. Les données client nécessaires à cet effet seront transmises en conséquence. Tous les frais et frais de recouvrement résultant de la procédure de relance sont à la charge du débiteur et lui seront facturés intégralement.
§ 12 Choix de la loi applicable et for juridictionnel
Les contrats conclus avec Anton Doll Holzmanufaktur GmbH sont soumis au droit allemand, à l’exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour tous les litiges découlant du contrat avec Anton Doll Holzmanufaktur, sauf disposition légale impérative contraire, le for juridictionnel de Munich est convenu.
§ 13 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Généralités
Vos données à caractère personnel (par ex. civilité, nom, date de naissance, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, numéro de carte de crédit) ne sont traitées par nos soins que conformément aux dispositions du droit allemand de la protection des données. Les dispositions suivantes vous informent sur la nature, l’étendue et la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel. Cette politique de confidentialité ne concerne que nos sites web. Si vous êtes redirigé vers d’autres sites via des liens présents sur nos pages, veuillez vous informer sur place de la manière dont vos données y sont traitées.
Données contractuelles
Vos données à caractère personnel, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’établissement, au contenu ou à la modification de la relation contractuelle (données contractuelles), sont utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat. Ainsi, par exemple, votre nom et votre adresse doivent être transmis au prestataire de services d’expédition pour la livraison des marchandises. En cas d’achat sur facture, ces données sont transmises, en tout ou en partie, au prestataire de paiement Payone aux fins de la vérification de solvabilité. Sans votre consentement exprès ou sans base légale, vos données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers en dehors de l’exécution du contrat. Une fois le contrat entièrement exécuté, vos données sont bloquées pour toute utilisation ultérieure. Ces données sont supprimées à l’expiration des délais de conservation fiscaux et commerciaux, sauf si vous avez expressément consenti à leur utilisation ultérieure.
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Droit à l’information
Conformément à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), vous avez droit à une information gratuite sur vos données enregistrées ainsi que, le cas échéant, à un droit de rectification, de blocage ou de suppression de ces données.
Responsable du traitement des données : Anton Doll Holzmanufaktur GmbH Lilienstr. 3-5 81669, Munich Téléphone : 08941616366 kontakt@antondoll.de
Ce site utilise la fonction de remarketing « Audiences personnalisées » de Facebook Inc. (« Facebook »). Cette fonction sert à présenter aux visiteurs de ce site des publicités basées sur leurs centres d’intérêt (« publicités Facebook ») lors de leur visite sur le réseau social Facebook. À cette fin, la balise de remarketing de Facebook a été implémentée sur ce site. Lors de la visite du site, cette balise établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Il est ainsi transmis au serveur Facebook que vous avez visité ce site, et Facebook associe cette information à votre compte utilisateur Facebook personnel. Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation des données par Facebook, ainsi que sur vos droits et les moyens de protéger votre vie privée à cet égard, veuillez consulter les informations de Facebook sur la protection des données à l’adresse https://www.facebook.com/about/privacy. Vous pouvez également désactiver la fonction de remarketing « Audiences personnalisées » à l’adresse https://www.facebook.com/settings/?tab=ads#_=_. Pour cela, vous devez être connecté à Facebook.
Intégration du badge de confiance Trusted Shops
Le badge de confiance Trusted Shops est intégré sur ce site afin d’afficher notre label de qualité Trusted Shops et les éventuels avis collectés, ainsi que pour proposer les produits Trusted Shops aux acheteurs après une commande. Cela sert à préserver nos intérêts légitimes prédominants, dans le cadre d’une mise en balance des intérêts, à une commercialisation optimale de notre offre. Le badge de confiance et les services associés sont proposés par Trusted Shops GmbH, Subbelrather Str. 15C, 50823 Cologne. Lors de l’appel du badge de confiance, le serveur web enregistre automatiquement un fichier journal (« log ») contenant par exemple votre adresse IP, la date et l’heure de la requête, le volume de données transmis et le fournisseur d’accès à l’origine de la requête (données d’accès), et documente cette requête. Ces données d’accès ne sont pas exploitées et sont automatiquement écrasées au plus tard sept jours après la fin de votre visite sur le site. D’autres données à caractère personnel ne sont transmises à Trusted Shops que si, après avoir passé une commande, vous décidez d’utiliser les produits Trusted Shops ou vous êtes déjà inscrit à cette fin. Dans ce cas, l’accord contractuel conclu entre vous et Trusted Shops s’applique.
Remarketing Google
Ce site utilise la fonction de remarketing de Google Inc. (« Google »). Cette fonction sert à présenter aux visiteurs du site des publicités basées sur leurs centres d’intérêt au sein du réseau publicitaire de Google. Le navigateur du visiteur du site enregistre des « cookies », des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur, qui permettent de reconnaître le visiteur lorsqu’il consulte des sites appartenant au réseau publicitaire de Google. Sur ces pages, le visiteur peut alors se voir présenter des publicités en rapport avec des contenus qu’il a précédemment consultés sur des sites utilisant la fonction de remarketing de Google. Selon Google, aucune donnée à caractère personnel n’est collectée dans ce processus. Si vous ne souhaitez toutefois pas utiliser la fonction de remarketing de Google, vous pouvez généralement la désactiver en effectuant les réglages correspondants à l’adresse http://www.google.com/settings/ads. Vous pouvez également désactiver l’utilisation de cookies pour la publicité basée sur les centres d’intérêt via la Network Advertising Initiative en suivant les instructions ici.
§ 14 Droit de rétractation
Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, a pris physiquement possession du bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à Anton Doll Holzmanufaktur GmbH, Lilienstr. 3-5, Munich, kontakt@antondoll.de, téléphone : 08941616366. Un formulaire type de rétractation est disponible à l’adresse https://www.antondoll.de/widerrufsbelehrung, que vous pouvez utiliser à cet effet. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou restituer les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion du droit de rétractation
Conformément au § 312g al. 2 n° 1 du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la confection desquels un choix ou une détermination individuels par le consommateur sont déterminants, ou qui sont manifestement personnalisés selon les besoins du consommateur.
§ 15 Information Creditreform Boniversum conformément à l’art. 14 du RGPD
Notre entreprise vérifie régulièrement votre solvabilité lors de la conclusion de contrats et, dans certains cas où un intérêt légitime existe, également pour les clients existants. À cette fin, nous collaborons avec Creditreform Boniversum GmbH, Hammfelddamm 13, 41460 Neuss, auprès de laquelle nous obtenons les données nécessaires. Pour le compte de Creditreform Boniversum, nous vous communiquons au préalable les informations suivantes conformément à l’art. 14 du RGPD :
Creditreform Boniversum GmbH est une agence d’évaluation du crédit des consommateurs. Elle exploite une base de données dans laquelle sont enregistrées des informations de solvabilité concernant des particuliers.
Sur cette base, Creditreform Boniversum fournit des rapports de solvabilité à ses clients. Parmi ces clients figurent par exemple des établissements de crédit, des sociétés de leasing, des compagnies d’assurance, des entreprises de télécommunications, des sociétés de gestion de créances, des entreprises de vente par correspondance, de gros et de détail, ainsi que d’autres entreprises fournissant des biens ou des services. Dans le cadre des dispositions légales, une partie des données disponibles dans la base de données de renseignement est également utilisée pour alimenter d’autres bases de données d’entreprises, notamment à des fins de commerce d’adresses.
La base de données de Creditreform Boniversum enregistre notamment des informations sur le nom, l’adresse, la date de naissance, le cas échéant l’adresse e-mail, le comportement de paiement et les participations des personnes. La finalité du traitement des données enregistrées est de fournir des informations sur la solvabilité de la personne concernée. La base juridique du traitement est l’art. 6, § 1, point f) du RGPD. Des informations sur ces données ne peuvent être fournies que si un client démontre de manière crédible un intérêt légitime à en avoir connaissance. Dans la mesure où des données sont transmises à des pays situés hors de l’UE, cela se fait sur la base des « clauses contractuelles types », que vous pouvez consulter ou vous faire envoyer via le lien suivant :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021D0914&from=FR
Les données sont conservées aussi longtemps que leur connaissance est nécessaire à l’accomplissement de la finalité de la conservation. Cette nécessité concerne généralement une durée de conservation initiale de trois ans. À l’expiration de ce délai, il est vérifié si une conservation reste nécessaire ; à défaut, les données sont supprimées à la date exacte. En cas de règlement d’un dossier, les données sont supprimées à la date exacte trois ans après ce règlement. Les inscriptions au registre des débiteurs sont supprimées à la date exacte après un délai de trois ans à compter de la date de l’ordonnance d’inscription, conformément au § 882e du code de procédure civile allemand (ZPO). De plus amples informations sont également disponibles sur www.boniversum.de/bonipedia, à la rubrique Suppression des données.
Les intérêts légitimes au sens de l’art. 6, § 1, point f) du RGPD peuvent être : décision de crédit, initiation d’une relation d’affaires, participations, créances, vérification de solvabilité, contrat d’assurance, information relative à l’exécution forcée.
Vous disposez, vis-à-vis de Creditreform Boniversum GmbH, d’un droit d’information sur les données vous concernant qui y sont enregistrées. Si les données enregistrées à votre sujet sont inexactes, vous avez droit à leur rectification ou à leur suppression. S’il n’est pas possible de déterminer immédiatement si les données sont exactes ou inexactes, vous avez droit, jusqu’à clarification, au blocage des données concernées. Si vos données sont incomplètes, vous pouvez en demander la complétion.
Dans la mesure où vous avez donné votre consentement au traitement des données enregistrées chez Creditreform Boniversum, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment. La révocation n’affecte pas la licéité du traitement de vos données effectué sur la base de votre consentement jusqu’à la révocation.
Si vous avez des objections, des souhaits ou des réclamations concernant la protection des données, vous pouvez vous adresser à tout moment au délégué à la protection des données de Creditreform Boniversum. Celui-ci vous aidera rapidement et en toute confidentialité pour toutes les questions relatives à la protection des données. Vous pouvez déposer une plainte concernant une violation présumée de la protection des données auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données d’un Land. Pour notre entreprise, l’autorité compétente est le délégué du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie à la protection des données, Postfach 20 24 44, 40102 Düsseldorf, e-mail : poststelle@ldi.nrw.de. Les données que Creditreform Boniversum a enregistrées à votre sujet proviennent de sources accessibles au public, de sociétés de recouvrement et de leurs clients.
Afin de décrire votre solvabilité, Creditreform Boniversum établit une valeur de score à partir de vos données. Cette valeur de score intègre des données relatives à l’âge et au sexe, des données d’adresse et, en partie, des données d’expérience de paiement. Ces données entrent dans le calcul du score avec des pondérations variables. Les clients de Creditreform Boniversum utilisent ces valeurs de score comme aide à la prise de leurs propres décisions de crédit.
Droit d’opposition :
Conformément à l’art. 21, § 1 du RGPD, vous pouvez vous opposer au traitement des données pour des raisons tenant à votre situation particulière (par ex. foyer pour femmes ou protection des témoins). Vous pouvez adresser votre opposition, sans forme particulière, par écrit à Creditreform Boniversum GmbH, Hammfelddamm 13, 41460 Neuss, ou par e-mail à selbstauskunft@boniversum.de.
Si vous vous opposez au traitement de vos données à des fins publicitaires et marketing par Boniversum, les données ne seront plus traitées à ces fins.
Le responsable au sens de l’art. 4, n° 7 du RGPD est Creditreform Boniversum GmbH, Hammfelddamm 13, 41460 Neuss. Votre interlocuteur chez Boniversum est le service consommateurs, tél. : +49 2131 36845560, fax : +49 2131 36845570, e-mail : selbstauskunft@boniversum.de.
Vous pouvez joindre le délégué à la protection des données de Boniversum aux coordonnées suivantes : Creditreform Boniversum GmbH, délégué à la protection des données, Hammfelddamm 13, 41460 Neuss, e-mail : datenschutz@boniversum.de